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Les actes administratifs unilatéraux dissertation

Les actes administratifs unilatéraux 6 L'acte administratif est un acte unilatéral (b) L'unilatéralité de l'acte ne tient pas à l'unicité de l'émetteur, mais à l'absence de participation des destinataires à son adoption. i) L'acte unilatéral peut être adopté par plusieurs autorité L'acte administratif unilatéral peut être défini, comme un acte juridique accompli unilatéralement par un organe administratif .Cela suppose qu'il ne peut émaner ni d'un organe législatif ni d'un organe juridictionnel, ni d'un organe privé On appelle acte administratif unilatéral (AAU) un acte juridique pris unilatéralement par l'administration (= décision exécutoire), ou, exceptionnellement, par une personne privée, et qui crée pour les administrés des droits et des obligations. Il y a une masse très importante d'AAU FICHE 1 - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'administration dispose pour agir de deux types d'actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d'un accord entre l'administration et les personnes privées et l'acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l'act fiches-droit.com Fiche n°8 : Le régime de l'acte administratif unilatéral 1) L'élaboration de l'acte administratif unilatéral a) La compétence de l'auteur de l'acte Principe : • En principe, les textes déterminent quelle est l'autorité ompétente pour élaorer tel ate .Exemple : La Constitution indique que le Président de la République signe les décrets délibérés en.

  1. istratif unilatéral Objectif : Pour accomplir ses missions, l'Ad
  2. istratif unilatéral. L'acte ad
  3. istratif unilatéral peut parfois être pris par une personne privée lorsqu'elle est chargée de la gestion d'un service public ad
  4. istratif unilatéral peut se définir comme l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité ad
  5. istratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'ad

L'acte administratif plurilatéral se distingue de l'acte administratif unilatéral. Il conviendra de définir ses critères d'identification, cela permettra de mieux connaitre ses principales catégories. Un acte administratif plurilatéral est un acte qui régit la conduite de plusieurs parties c'est-à-dire de l'administration mais aussi de ses co-contractants Acte administratif unilatéral et critère organique Dissertation de 8 pages - Droit administratif. Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut.. Définition:L'acte administratif unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat. I. LES ACTES ADMINISTRATIFS ET LES ACTES DE L'ADMINITRATION Tous les actes de l'administration, même unilatéraux, ne constituent pas des décisions L'acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier. Pour autant, sa définition, ou ce que l'on appelle parfois sa théorie, n'en est pas moins délicate Ce n'est que dans la leçon suivante que nous analyserons les critères d'identification de l'acte administratif unilatéral. Il est important de distinguer notion et identification. L'étude de la notion permet d'en saisir l'essence, de manière abstraite et sans préoccupation pratique. L'identification nous amène à une étude pratique permettant de déterminer les éléments.

L'acte administratif unilatéral - Maxicour

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral e principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable » Il permet à un justiciable de demander au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte administratif unilatéral ( ces actes émanent de l'administration et traduisant sa volonté de modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers ). Dans l'arrêt du Conseil d'Etat «Dame Lamotte« du 17.02.1950, il est affirmé que « Le REP est ouvert même sans texte. ADMINISTRATIF UNILATERAL L'édition des actes administratifs unilatéraux est régie par un formalismequi constitue une garantie des droits des administrés. Cette procédure administrative constitue pour l'administré ou le justiciable le premier moyen dont il dispose pour obtenir le respect de la légalité par l'administration

La notion d'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral peut se définir de deux façons. Par son auteur, d'abord : c'est, ainsi, l'acte d'une personne publique, même si, dans certaines hypothèses, il peut aussi être édicté par une personne privée Les actes administratifs sont des actes juridiques pris dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux

Dissertation Sujet : Le retrait des actes administratifs unilatéraux irréguliers créateur de droit au Sénégal et en France. Introduction En France comme au Sénégal l'action de l'autorité administratif s'exerce par le biais des moyens autoritaires à travers l'acte administratif unilatérale ou par le biais des moyens négociés à travers le contrat. Le sujet qui est soumis à. L'acte administratif unilatéral peut être examiné de 3 points de vue différents : celui de son auteur, celui des formes qu'il revêt et celui de l'autorité qui est la sienne. La dénomination d'acte administratif unilatéral recouvre plusieurs catégories de décision. Ces décisions exécutoires confèrent des droits aux administrés ou. L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'administration dispose pour agir de deux types d'actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral fruit d'un accord entre l'administration et les personnes privées et l'acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l'acte n'interviennent pas dans le processus, l'acte leur sera. L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu'elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif

Le retrait d'un acte administratif désigne « sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ». Un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment retiré. Mise à part cette hypothèse le régime juridique applicable au retrait des actes administratifs dépend de leur effet créateur de droit §II- Actes administratifs unilatéraux insusceptibles de recours contentieux. L'acte administratif unilatéral peut revêtir différentes formes : décret, arrêté, délibération, décision etc. Mais par-delà cet aspect formel, il peut être établi une distinction entre deux catégories d'actes administratifs : les actes administratifs décisoires et les actes administratifs non. La dissertation fait appel aux qualités d¶expression, de réflexion et d¶exposition du candidat. Elle n¶est pas normalement une question de cours laquelle à la limite révèle une capacité de mémoire. Tout travail de dissertation se déroule en deux phases successives : l¶analyse du sujet et l¶exposition du sujet. I - Méthode d'analyse du sujet. Cette partie du travail comprend 3. En droit administratif, ce qui prédomine aujourd'hui c'est l'acte unilatéral, même si le contrat administratif tend à se développer de plus en plus. En effet, l'acte administratif unilatéral reste le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. Un tel acte nait de la seule volonté d'une autorité administrative en vertu du privilège du préalable (Conseil. Les actes unilatéraux de l'administration ne sont donc pas tous des actes administratifs. En effet, bien que les actes règlementaires des personnes publiques soient toujours des actes administratifs, il en va autrement pour certains actes non règlementaires qui sont des actes de droit privé. La jurisprudence estime en effet que dans le cadre de la gestion d'un service public industriels et.

Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs 1 Section II - Les contrats administratifs I - L'identification des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels 2 Introduction. I - L'identification des contrats administratifs Introduction Schéma n°1 3 Contrats. Les actes unilatéraux des organisations internationales Notes de cours . Université. Institut Catholique de Paris. Matière. Droit international. Partagé par. Mathieu Leland. Année académique. 2017/2018. Utile ? 1 0. Partager. Commentaires. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Documents liés. Droit international Dissertation: le droit diplomatique en France Les.

L'acte administratif unilatéral : définition et régime

  1. istratifs unilatéraux. En dehors de l'annulation juridictionnelle de l'hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu'il cessera d'être applicable à partir d'une certaine date ou d'un évènement prédéter
  2. istratif unilatéral. Décision implicite / décision explicite . Pour des raisons pratiques, les décisions de l'ad
  3. istratifs unilatéraux non décisoires 2 - Les actes ad
  4. istratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. » Afin d.

Dissertation actes administratifs - Dissertation - cleme08

  1. istratifs unilatéraux; Contrats ad
  2. istratif est une décision qui s'impose aux ad
  3. istratif unilatéral. Le pouvoir de l'action unilatérale est présenté comme le propre de l'action ad
  4. istratifs unilatéraux que l'on a longtemps appelés actes de puissance ou d'autorité [sous l'influence des] conceptions impérialistes et individualistes régnantes » - L. Duguit, Les transformations du droit public, Librairie A. Colin, Paris, 1913, p. 159
  5. istrative autre que le président de la République ou le Premier
  6. istratifs avant la loi du 11 juillet 1979. L'ad

Les actes de l'administration : les actes administratifs

Bonjour, jai une dissertation ( cours par correspondance) à réaliser sur l'exécution de l'acte administratif unilatéral. Je ne sais pas comment je dois organiser le plan. Pouvez vous me guider en me donnant une idée. Merci à lavance Miche L'acte administratif unilatéral, un acte de puissance publique Première étape : comprendre le sujet. Ce sujet associe deux notions abordées en cours. L'acte administratif unilatéral d'une part et, d'autre part, la puissance publique. Commencez donc par définir les termes proposés. - Votre manuel consacre un chapitre entier à l'étude de l'acte administratif unilatéral.

L'acte administratif unilatéral peut se définir comme l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations juridiques des tiers sans leur consentement. Il se défini par un critère organique, un critère formel et par l'autorité juridique que lui confère la loi. 1.1.1 Le. Un acte administratif unilatéral peut normalement faire l'objet d'un recours contentieux ou de recours administratifs. Ces recours peuvent conduire à l'annulation de l'acte attaqué ou à la réformation de l'acte attaqué. Ils sont soumis à des conditions procédurales et de délais. Découvrez quelles sont les conditions et comment se déroule les procédures de contestation d. Chapitre 1 : la notion d'acte administratif unilatéral Section I. Le caractère décisoire de l'acte administratif unilatéral §1. Les actes non décisoires de l'administration A. Les circulaires B. Les directives C. Les actes préparatoires 1. Les avis 2. Les mises en demeure §2. Les décisions administratives insusceptibles de recours : les mesures d'ordre intérieur A. Le champ d.

Les actes administratifs unilatéraux Vie publique

ne peut être réalisée que s'il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l'administration, contrôle fondé sur le droit, qu'il soit spécifique, comme dans la tradition des systèmes continentaux, ou qu'il ne se distingue pas du droit commun, comme le nom l'indique pour la tradition de common law. Le Conseil d'État s'est trouvé, depuis la fin du. L'idée est ici comparable au caractère exécutoire de l'acte administratif unilatéral, le recours contre un tel acte n'ayant pas d'effet suspensif : si l'administration peut exécuter un acte unilatéral malgré sa contestation, c'est parce que le justiciable ne peut entraver l'action administrative (CE, ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres, rec. p. 257). Le principe du.

Cours complet - Droit administratif L2 AES - StuDoc

L'acte administratif unilatéral illégal Publié le 21/05/2013 Vu 4109 fois 3 Par tsarnicolas. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Voilà le sujet de dissertation dont il s'agit : l'acte administratif unilatéral illégal. C'était mon partiel. Mais après coup, j'ai l'impression que j'ai fait fausse route dans mes développements... Après avoir défini en introduction l'acte. Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4 About Press Copyright Contact us Creators Advertise Developers Terms Privacy Policy & Safety How YouTube works Test new features Press Copyright Contact us Creators. Acte administratif : abrogation : L'abrogation est l'acte par lequel l'administration décide, explicitement ou implicitement, de mettre fin pour l'avenir à l'existence de tout ou partie d'un acte antérieur

Grand diaporama Pierre dans les Actes des apôtres

Acte administratif - fiches, mémoires, commentaires d

En cas d'acte administratif unilatéral, la notification et faite par lettre recommandée et le délai commence à courir même si le pli est refusé. À titre d'exemple, pendant les périodes estivales, il est donc demandé à l'administré d'être particulièrement réactif et de ne pas s'éloigner de manière continue de son domicile, sous peine d'être dans l'impossibilité. Ils sont unilatéraux donc imputable à un seul Etat. La question concerne dont la portée de ces actes. Cela dépendra de la réaction des autres Etats. Définition C'est une manifestation de volonté unilatéral. La jurisprudence les reconnaît comme créateur de droit depuis très longtemps. CPJI : 1933 affaire du statu L'action de l'administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux : l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec l'exercice de la puissance. Dissertation. Énoncé. Contrat administratif et personnalité morale de droit public. DOCUMENTS. Les fondamentaux. Critères matériels du contrat administratif - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Lebon 909, conclusions Blum ; GAJA, 16 e éd., n°26. - CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, et du même jour Ministre de l'Agriculture c. Consorts.

La classification des actes administratifs unilatéraux; REGIME JURIDIQUE. La formation de l'acte administratif unilatéral; L'application de l'acte administratif unilatéral; La disparition de l'acte administratif unilatéral. Caractéristiques. Date de parution. 01/07/1989 . Editeur. La Documentation Française . Collection. Documents d'études . ISBN. 2-11-002172-1 . EAN. 9782110021724. DOCUMENTS. Les fondamentaux - CE 13 décembre 1889, Cadot, conclusions Jagerschmidt, R.1148 - Cons. const. 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, AJDA 1987. Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration dispose de divers privilèges, Le principe des droits de la défense doit être respecté comme pour les actes unilatéraux (Conseil d'État 30 octobre 1959 Simony: RDP 1960 p. 187). Le juge administratif contrôle la légalité matérielle de la sanction . Il exerce un contrôle très approfondi en ce sens qu'il vérifie le. A priori, seuls les actes administratifs dits unilatéraux, décisoires et « faisant grief » sont susceptibles d'être contestés ce qui implique que les actes même administratifs et unilatéraux mais non décisoires, parce que seulement interprétatifs ou n'émettant que des vœux ou conseils par exemple, sont insusceptibles de recours. De même, un acte estimé sans rapport ou impact.

Droit administratif: La notion d'acte administratif

Les actes administratifs unilatéraux. Article détaillé : Acte administratif unilatéral. L'acte administratif unilatéral est l'acte que prend l'administration en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés. Il se distingue du contrat qui, lui, est fondé sur l'accord des deux parties. L'acte administratif unilatéral possède une présomption de légalité, c'est-à. L'administration dispose en effet désormais de 4 mois à compter de la signature de l'acte (et non plus de la publicité) pour retirer un acte illégal. Après ce délai, l'acte même irrégulier ne peut être retiré. Mais cette décision ne vaut que pour les actes explicites créateurs de droits. Aussi, elle ne concerne pas les tiers, qui disposent toujours de 2 mois à compter de la. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. Versions. Les actes unilatéraux sont à l'origine d'obligations internationales, ils les fondent en raison de 2 choses : le comportement d'un état et de la réception d'un autre état. 1. Le consentement implicite un acte unilatéral fonde la position officielle d'un état sur telle question. Cela veut dire que cela fixe sa conduite. Un état tiers reçoit cet acte unilatéral comme la. Actes administratifs. Actes administratifs Les actes de Grand Paris Sud pendant l'épidémie de covid-19. Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des.

Les actes symboliques Transformer nos difficultés

Service Public Et Droit Administratif Dissertation. La rgie est dfinie comme le procd componen lequel la personne publique assure la gestion du service public componen ses propres moyens. Télécharger. Oct 08, 2013 · Droit administratif Les contrats administratifs Dissertation : contrat administratif et service public Par l'acte administratif unilatéral, l'administration montre son. Les actes administratifs unilatéraux (AAU) constituent un moyen d'action unilatérale par lequel l'administration impose sa volonté envers ses administrés. Par le biais de l'acte administratif unilatéral (AAU), l'administration peut informer sur la modification de l'ordonnancement juridique. Donc, elle fixe par l'AAU de nouvelles règles juridiques incluant bien évidemment des.

Fiche n° 1. L'acte administratif unilatéra

Résumé: Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général.L'objet de ce cours, après s'être interrogé sur ce qu'est le droit administratif, consiste à montrer que l'administration peut agir, et doit agir. Dissertation : l'intangibilité des actes administratifs unilatéraux. En droit administratif, ce qui prédomine aujourd'hui c'est l'acte unilatéral, même si le contrat administratif tend à se développer de plus en plus. En effet, l'acte administratif unilatéral reste le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. Un tel acte nait de la seule volonté d'une. La fi n des actes administratifs unilatéraux intervient : soit à la suite d'une décision de l'Administration (abrogation et retrait) ; soit à la suite d'une décision du juge administratif (inexistence et annulation). On distinguera selon que la disparition de l'acte administratif unilatéral se produit avec ou sans effet rétroactif Clique ici pour accéder à 50 fiches synthétiques de droit administratif : https://jurixio.podia.com/nouveau-50-fiches-de-cours-de-droit-administratif-2020-20.. Les actes administratifs unilatéraux 4/42 CHAPITRE II : Les actes administratifs Les missions principales de l'administration définies et analysées (service public et police administrative), il reste à étudier les moyens par lesquels l'administration les accomplit. Ø Ces moyens comprennent aussi bien des actes juridiques que des actes matériels

Deux moyens d'action juridique de l'administration : l'acte unilatéral et contrat . Les actes unilatéraux ont deux caractéristiques : Ils créent des obligations sans besoin de recueillir le consentement de son destin aire; ils sont immédiatement exécutoire du fait du privilège du préalable (les décisions sont présumés légales). —>manifestation majeure de la prérogative de. Acte administratif unilatéral C'est le principal mode d'expression de la puissance publique. L'AAU est créateur de droit et de devoirs à l'égard des administrés sans avoir besoin de leur consentement; il modifie l'ordonnancement juridique. Il s'agit d'une PPP Les actes unilatéraux d'une organisation internationale sont appelés « résolutions ». Leur diversité se vérifie : - par leur fondement : leur fondement direct est le traité constitutif de l'organisation, mais elle sont aussi fondées sur le droit international général (PGDI,). - en ce qui concerne leurs conditions d'élaboration : les organes compétents pour les adopter.

DA I Leçon n° 4 : La notion d'acte administratif unilatéra

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Dissertation sécurité juridique et acte administratif

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L'acte. Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit. D'une part les droits acquis peuvent provenir d'autres actes que les actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Les contrats administratifs sont créateurs de droits acquis. C'est ce que reconnaît indirectement Jacques Moreau dans son article relatif aux rapports entre police administrative et contrats 19. L'auteur précise , en effet, que « tout contrat, par 12 Par. B- La diversité des actes administratifs unilatéraux. Bien que ces actes soient divers, on peut être tenté d'en opérer la classification. On peut considérer leur contenu et leur portée, leur auteur, les conditions dans lesquelles ils ont été adoptés, etc. 1. L'auteur et la forme de l'acte. a- Classification organique. Elle va permettre de distinguer les actes des autorités. II Régularité de l'acte administratif unilatéral. A La compétence. 1) La notion de compétence. Tout acte administratif a un auteur. C'est, selon la doctrine, celui ou ceux dont le consentement est requis pour qu'un acte soit pris. Cette aptitude s'appelle la compétence, mot dont le sens est évidemment différent du sens courant : en droit administratif est compétente la personne qui a. Lisez ce Politique et International Dissertations Gratuits et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. La notion d'acte administratif. territoriale mais d'un établissement public privilégié. La parafiscalité entre-t-elle dans le champ de compétences du législateur parce qu'elle est fiscalité..

Droit administratif: Le régime juridique de l'acte

d'abrogation des actes unilatéraux de l'administration dans un objectif d'harmonisation et de sécurité juridique », ainsi que le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, sont applicables à partir du 1er juin 2016. Les dispositions du code des relations entre le. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux Ce document contient 2235 mots soit 5 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d'échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d'un euro symbolique

Les Actes des apôtres de Jacques Cazeaux - Les Editions duUne Bible en Bande Dessinée - tome 2 : Les actes des

L'administration doit prendre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels réguliers, c'est-à-dire conformes au droit en vigueur. Par le principe de légalité, l'administration n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par le droit. Contrôle du juge. Le principe de légalité suppose l'existence du juge qui contrôle l'applicabilité du principe de légalité pour. Les actes unilatéraux des États comme éléments de formation du droit inter-national. Droit. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2018. Français. ￿NNT: 2018PA01D077￿. ￿tel-02046466￿ École de droit de la Sorbonne École doctorale de droit international et européen Thèse pour l'obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Discipline : Droit public Spécialité : Droit. L'acte administratif unilatéral et l'acte de gouvernement. L'Etat est une personne morale de droit public qui exprime sa volonté par les actes administratifs. Ceux-ci peuvent être les actes unilatéraux ou des contrats. Il peut également s'agir des actes du gouvernement. L'acte administratif unilatéral dans l'affaire Ngnongang Njanke a été défini par l'assemblée. Que l'acte administratif puisse être placé sous le regard du juge judiciaire, est une hypothèse qui n'a rien d'incongru. Si spécialisées que soient ses compétences, le juge administratif ne dispose pas en effet d'un monopole pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs Tout acte administratif doit reposer sur des motifs. A défaut, il aurait un caractère arbitraire inadmissible, donc illégal. Cependant la formalisation écrite de ces motifs - la motivation - est une règle de pure forme qui n'est pas obligatoire pour tous les actes administratifs. Le principe est en effet que la motivation est facultative, sauf texte (ou règle jurisprudentielle) l.

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