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Éléments constitutifs du contrat de travail france

Contrat de travail en France — Wikipédi

  1. Du point de vue de la doctrine [2], le contrat de travail comporte trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la rémunération, le lien de subordination juridique. C'est le juge dans un arrêt de 1954 qui retient comme critère de distinction du contrat de travail, l'existence d'une subordination juridique. La subordination juridique c'est le fait que l'employeur va pouvoir diriger l'activité du salarié et lui donner des ordres pour le faire. Ce critère qui est.
  2. Le contrat de travail est un contrat qui n'est pas prévu par la loi. La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour définir l'existence d'un contrat de travail en recherchant la présence de trois éléments : Une prestation de travail par le salarié, En échange d'une rémunération par l'employeur, L'existence d'un lien de subordination. Le lien de subordination est l'élément essentiel du contrat de travail
  3. Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur

Accueil Les éléments constitutifs du contrat de travail Institut ISBL | 22 octobre 2007 18 avril 2019 Cette décision de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence désormais constante en matière de requalification en contrat de travail du statut d'un entraineur, ou de tout autre intervenant, considéré comme travailleur indépendant par un club Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. Le contrat qui n'est pas constaté par écrit est présumé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972. Il existe trois éléments essentiels du contrat de travail qui constituent les piliers de tout contrat de travail et à ce titre, ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié : la rémunération, la qualification et la durée du travail Les éléments constitutifs du contrat de travail. Cette décision de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence désormais constante en matière de requalification en contrat de travail du statut d'un entraineur, ou de tout autre intervenant, considéré comme travailleur indépendant par un club. Quelle que soit la volonté des parties et les. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l'objet d'une définition légale. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat (voir toutefois ci-dessous) et, plus généralement, les attributions du salarié

Il y a trois éléments essentiels constitutifs du contrat de travail. Il s'agit de l'exercice du travail, de l' octroi d'une rémunération et de l'autorité de l'employeur. 5. A cet égard, la jurisprudence a créé une théorie, appelée l'acte équipollent à rupture, afin d'assurer le respect des éléments constitutifs du contrat de travail La Cour de Cassation met une limite à la liberté contractuelle : « L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination que les parties ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur » (Cass. soc. 17 avril 1991). Le juge requalifie donc le contrat en. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, ou un. Les éléments constitutifs du contrat de travail Si jusqu'à la fin des années 70 le C.D.I. apparaissait comme le contrat dominant, les années 80-90 et la progression de la flexibilité vont amener le législateur à multiplier les outils juridiques permettant la mise en place d'une relation de travail ainsi, le contrat à durée indéterminée outil stable et traditionnel d'intégration du.

Contrat de travail - Conclusion vie et rupture du contrat

Contrat de travail définition : le contrat doit se prouver. Celui ou celle qui affirme travailler sous contrat de travail doit en apporter la preuve. Affirmer que l'on travaille sous contrat de travail ne suffit pas : il faut obligatoirement le prouver, particulièrement lorsque l'on fait un procès devant le conseil de prud'hommes Description Trois éléments constitutifs. Du point de vue de la doctrine [2], le contrat de travail comporte trois éléments constitutifs : . la prestation de travail, la rémunération,; le lien de subordination juridique.; C'est le juge dans un arrêt de 1954 qui retient comme critère de distinction du contrat de travail, l'existence d'une subordination juridique les éléments constitutifs du contrat de travail. I. Parties contractantes 1. Employeur/employeuse. 2. Employé-e. 3. Eventuellement le représentant légal. II. Domaine d'activités 1. Description du poste. III. Début et durée de. l'engagement. IV. Temps d'essai et fin. des rapports de travail. 2. Lieu de travail. 3. Fonction. 1. Début de l'engagement. 2. Contrat de travail à durée déterminée/fin de l'engagement. 1 Contrat de travail, formation - Définition - Lien de subordination - Éléments constitutifs - Appréciation - Critères. Soc., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, publié au Bulletin, rapport de Mme Salomon et avis de Mme Courcol-Bouchard. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner.

Contrat de travail : ce que dit le code du travail

Check-liste: les éléments constitutifs du contrat de travail - WEKA Read more about travail, contrat, salaire, vacances, constitutifs and weka Il y a un contrat de travail dès que ces quatre éléments sont, dans les faits, présents ; il n'y a pas de contrat de travail s'il manque un ou plusieurs de ces éléments. Le contenu précis des différents éléments du contrat de travail est expliqué ci-après. Un contrat Un contrat de travail est une convention bilatérale. Cela implique que deux parties s'obligent l'une envers l'autre. Dans le contrat de travail, le travailleur s'engage à effectuer un travail sous une autorité. Rechercher dans service-public.fr. Voir le fil d'ariane . Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de. Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. La doctrine suisse ajoute un quatrième élément avec la notion d'élément temporel du contrat De très nombreux exemples de phrases traduites contenant les éléments constitutifs du contrat de travail - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Planning de gestion des horaires - YouTube

La différence essentielle tient dans le caractère obligatoire ou non du versement de la prime : Si le versement de la prime est issu du contrat de travail ou d'un accord collectif, il s'agit. Le dol : les éléments constitutifs . Le dol est un acte de déloyauté (c'est l'aspect délictuel du dol) dont il résulte une erreur du cocontractant l'ayant déterminé à conclure le contrat (c'est l'aspect psychologique du dol). L'aspect délictuel du dol. Le dol suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel. L'élément. Les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément moral . Il ne suffit pas d'avoir été l'auteur du comportement puni par la loi pour engager sa responsabilité pénale. Au sein des éléments constitutifs de l'infraction, il existe également un élément moral (Cons. Const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC). L'élément moral. - ECLI:FR:CCAS:2020:SO01120 Contrat de travail, exécution Cassation partielle . Sommaire. Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe.

Rédiger les éléments constitutifs du contrat de travail. Les obligations sociales préalables à l'embauche. Le contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée. Le contrat de travail temporaire. Les modalités de la période d'essai. Exercic Contrat de travail -Contrat écrit •Contrat de travail écrit : Le contrat de travail comporte trois éléments constitutifs : - la prestation de travail - la rémunération - le lien de subordination juridique Tous les contrats de travail doivent contenir les éléments suivants : • la fonction qu'occupera l'employ Lorsqu'il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s'ils sont clairement expliqués. Pour plus de précisions sur l'emploi de la langue française dans les relations de travail, on pourra utilement se reporter au document mis en ligne sur ce site. Le salarié étranger peut. Avant la signature de votre contrat de travail, les éléments qui définissent et clarifient vos missions peuvent être discutés avec votre futur employeur. La discussion préalable porte sur : la nature précise des tâches à réaliser, les horaires et jours de travail, le montant de votre salaire en fonction de vos références, de votre expérience, les périodes de congés. Exemple. Le code du travail ne prévoit pas le contenu du contrat de travail, quand l'écrit n'est pas obligatoire. Toutefois, certaines clauses doivent figurer dans le contrat de travail ou son avenant pour pouvoir s'appliquer (la période d'essai, etc.)

Les éléments constitutifs du contrat de travail - Institut

CONTRAT DE TRAVAIL

  1. Lors de la rédaction et de la conclusion du contrat de travail (CDI, CDD ou contrat à temps partiel) un certain nombre de documents sont à prévoir par le salarié, afin qu'ils puissent être annexés au contrat. Il n'existe pas de liste prédéfinie de ces documents puisque celle-ci dépendra de la volonté de l'employeur et des spécificités de l'emploi concerné
  2. Avant la signature de votre contrat de travail, les éléments qui définissent et clarifient vos missions peuvent être discutés avec votre futur employeur. La discussion préalable porte sur : la nature précise des tâches à réaliser, les horaires et jours de travail (les heures de nuit éventuellement), le montant de votre salaire en fonction de vos références, de votre expérience.
  3. Les éléments constitutifs du contrat de société L'article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée, dans les cas.
  4. Qu'il y ait eu prestation de travail effectuée par les trois demandeurs n'était pas contesté. Dès lors, tous les débats portaient sur les deux autres éléments constitutifs du contrat de travail : l'existence d'un lien de subordination entre les contractants (I), le droit à un salaire pour le travailleur (II). Mais ni dans l'un ni dans l.

B.1 Les éléments du contrat de travail

Le contrat de travail est le contrat par lequel un travailleur s'engage à fournir un travail contre rémunération sous l'autorité de l'employeur. Les quatre éléments caractéristiques de ce contrat sont : le contrat, le travail, la rémunération et le lien d'autorité Français, ressortissants de l'Union Européenne ou étrangers en situation régulière de séjour et de travail à temps plein en France. 2/ NATURE DU CONTRAT • C'est un contrat de travail de type particulier qui donne à l'apprenti le statut de jeune salarié lui assurant une formation dispensée dans l'entreprise et au CFA. Le contrat

Droit au sport » Les éléments constitutifs du contrat de

De par ces éléments constitutifs (nature de l'emploi, montant du salaire, conditions de travail, date de prise de fonction), la lettre s'analysait comme une manifestation unilatérale de volonté de la société de conclure avec un individu identifié un contrat de travail en vue de la réalisation de tâches précises à des conditions déterminées. Cette offre faite à une personne. Dans le cadre des partenariats de travail, le contrat-cadre permet à la fois au salarié et à l'employeur d'appréhender les potentielles évolutions futures des relations (promotion, mutation, etc.) Une question? Des avocats spécialisés vous répondent! Le contenu d'un contrat-cadre Les éléments constitutifs d'un contrat-cadre. Dans un contrat-cadre, (régissant un contrat à. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise

Modification du contrat de travail : ce que dit le code du

Le législateur définit le contrat de travail comme le contrat par lequel un travailleur s'engage contre rémunération à fournir un travail sous l'autorité d'un employeur[1]. Les éléments constitutifs du contrat de travail Trois éléments indissociables permettent de qualifier de contrat de travail la relation contractuelle qui unit les parties : les prestations de travail ; le. La clause de variation de la rémunération en revanche, est acceptée sous certaines conditions: * « « une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire.

4min. Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client.Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu'il y a fourniture de services Les éléments du salaire brut. Le salaire brut est composé des différents éléments. On trouve ainsi : le salaire de base: il est défini contractuellement entre l'employeur et le salarié au moment de l'embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe à travail égal salaire égal protégeant les salariés en matière de. Règles de conflits de lois en l'absence de choix dans le contrat Chaque pays défini, dans son droit interne, des règles de conflits de loi. Elles ont pour objet, en présence d'éléments d'extranéité, de déterminer quel droit est applicable

Appel d'offre n°3/boamp/18173879:mission dont les éléments constitutifs sont les suivants :- avant-projet (avp) - etudes de projet (pro)- assistance pour la passation des contrats de travaux (act)- etudes d'exécution (exe)- direction de l'exécution du contrat de travaux (det)- assistance lors des opérations de réception (aor)eléments de mission complémentaires- diagnostic (dia.

Les éléments constitutifs du contrat de travail - Toute l'information juridique en droit belge Le versement de sommes pendant une période de suspension du contrat de travail sans rémunération. Si un salarié reçoit des éléments variables de rémunération alors que son contrat est suspendu, alors les cotisations sont calculées sur la base des taux et plafonds de la dernière période de travail - les éléments constitutifs d'un travail dissimulé - un élément matériel. En effet, il faut savoir qu'il faut tout d'abord démontrer qu'il existe un élément matériel. Cet élément matériel peut consister à dissimuler une activité. - Dissimulation d'activité. Selon l'article L.8221-3 al 1 du Code du travail, il y a dissimilation d'activité lorsqu'une personne.

Video: Les éléments constitutifs du contrat de travail

Le changement des conditions de travail peut être défini comme étant le changement de l'un des éléments du contrat Le refus d'un changement des conditions de travail ne pouvait être constitutif d'une faute grave du salarié selon la jurisprudence . Initialement, en 1996, selon la jurisprudence, le refus d'un changement des conditions de travail constituait une faute grave (ass. soc. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 mai dernier, relatif à des poursuites engagées à l'encontre d'un individu du chef de harcèlement moral sur son ancienne conjointe et du chef de harcèlement moral aggravé sur leur fille mineur commune, est l'occasion de revenir sur deux des éléments constitutifs: la condition de répétition des comportements, invariant commun et l. > Contrat de travail > Contrôle et contentieux > Droit de la sécurité sociale > Etrangers > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail > IRP et syndicat professionnel > Négociation collective > Rupture du contrat de travail > Santé publique > Statuts particuliers; Avocat. Toute la matière > Déontologie > Formation > Honoraires.

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Les critères du contrat de travail - DC

La moleskine – Histoire d'un tissu | redingote

Modification du contrat de travail d - service-public

Dans un jugement du 10 novembre 2020 (RG 17/09168), le Conseil de Prud'hommes de Paris, requalifie la relation de travail d'une journaliste en contrat à durée indéterminée à temps complet avec rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles et les congés payés afférents. Au visa de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique L'employeur a une certaine liberté quant à l'aménagement des conditions de travail des salariés de son entreprise. Il peut réajuster les conditions de travail en cas de besoin de l'entreprise, économique ou non. Il ne peut cependant pas toujours le faire unilatéralement. Lorsqu'il s'agit d'une modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail du.

Les éléments Constitutifs Du Contrat De Travail Etudie

INTRODUCTION : I-Généralité1-Le personnel2-Le salaire et les éléments de salaire3-Les contrats de travail4-La durée de travail et les jours ouvrables5-La rupture du contrat de travailII-Le traitement comptable des salaires1-Les gains 2-Les charges et les retenues sur salaires3-Les documents de paie4-Les livres et registres légaux.III-Cas pratiqu Il s'agit des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu à l'initiative unilatérale de l'employeur suivant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail. A ce titre, la rupture du contrat de travail de ces salariés n'est pas constitutive d'un licenciement 5 - Contrat de maintenance (Voir plan de contrat de maintenance) de préférence rédigé par le pouvoir adjudicateur (Recommandation B1-96, à l'attention des acheteurs publics, du guide de l'achat public sur la qualité informatique, établie par le GPEM/IC , adoptée le 20 mars 1996 par la Section Technique de la Commission Centrale des Marchés ) La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Qu'est-ce que la garantie décennale ? La construction d'un immeuble, d'une maison, ou d'un bâtiment et la rénovation lourde d'un immeuble.

Contrat de travail : définition et caractéristiques - Oorek

  1. Modification des conditions de travail. L'employeur est autorisé à changer : Les horaires de travail (Sauf pour le contrat à temps partiel, car cela correspondrait à une modification du contrat) Le lieu de travail si une clause de mobilité est mentionnée. Les tâches confiées. Le refus des changements est un motif de licenciement
  2. Votre contrat de travail fixe aussi vos horaires de travail. Votre contrat de travail alors indiquer que vous êtes soumis à l' horaire collectif de travail (3). L'horaire collectif est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique (4)
  3. Le contrat de travail en CDI Trois éléments sont constitutifs du CDI : la fourniture d'un travail, une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique entre salarié et employeur
  4. Le contrat se forme par la rencontre des volontés : le consentement, élément constitutif et condition de validité du contrat (art. 1108 C. civ.). Dans le schéma classique, valable pour la plupart des contrats de la vie quotidienne, la rencontre des volontés s'opère en un trait de temps par la rencontre de l'offre et de l'acceptation
  5. C 2.2.3 ANALYSER le contenu d'un contrat de travail les droits et obligations C 2.2.4 DEGAGER les éléments constitutifs de la rémunération C 2.2.5 REPERER les différentes formalités et leurs enjeux. - Voici les éléments du coût du ec utement d'un maçon : CDD Intérim Coût horaire 9 € 13€ Prime précarité 10 % des salaires bruts Panier 5 €/jou (120 jous en 6 mois) 1.
  6. L'offre de contrat de travail doit mentionner les éléments suivants : Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste), Date d'entrée en fonction envisagée, Rémunération. Il est vivement conseillé d'indiquer un délai, fixé par l'employeur, dans lequel le candidat peut accepter ou refuser librement l'offre proposée. A défaut de mention d'un délai par l'employeur.

Contrat de travail en France - Wik

En droit du travail, un avenant est exigé lorsqu'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (salaire, qualification, temps et lieu de travail selon les cas) sont modifiés, ou qu'une.. le salaire de base : il est défini contractuellement entre l'employeur et le salarié au moment de l'embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe à travail égal salaire égal protégeant les salariés en matière de discriminations

Un bar plan de travail - des idées pour l'utilisation

Check-liste: les éléments constitutifs du contrat de

Que dit le code du travail ? Selon l'article L8221-6 les commerçant, artisans, agents commerciaux, professions libérales et dirigeants de société régulièrement immatriculés sont présumés ne pas être liés avec leur donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité professionnelle. Il en est de même des personnes physiques inscrites au registre des. Dans les années 1990, dans un contexte de chômage persistant, les premières politiques dites d'allègement de charges patronales se mettent en place. En 2014, le Pacte de responsabilité négocié avec les partenaires sociaux prévoit la poursuite de l'allègement du coût du travail. Le travail est un élément clé de notre épanouissement Le travail est constitutif de notre nature humaine, par ses enjeux à la fois individuels et collectifs, économiques, sociaux. Les comparaisons ci-dessous permettent d'appréhender le taux d'emploi en CDI et les principaux éléments constitutifs du droit du travail au sein de quelques pays de l'OCDE. Télécharger la comparaison du droit du travail et du CDI en France, en Italie, en Pologne, en Espagne, en Allemagne, au Danemark, au Royaume Uni et aux USA

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1. Contrat de travail, organisation et - Cour de cassatio

Le document Cerfa 15619 01 Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour salarié détaché ICT a été ajouté le 27.01.2017 à 17h34 et mis à jour le 27.01.2017 à 17h3 Éléments constitutifs de la responsabilité : -fait générateur (personnel, des choses, d'autrui) - - dommage + lien de causalitélien de causalité - -dommage Preuve Causes d'exonération Réparer = replacer la victime du dommage dans la situation initiale, avant le dommage soit une réparation intégrale mécanisme: fait générateur (personnel, d'autrui, d'une chose dont on a la garde.

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C. Pondération de la superficie des éléments constitutifs du local en fonction de leur nature. 230. L'article 324 N de l'annexe III au CGI prévoit qu'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 est appliqué à la surface de certains éléments pour tenir compte du service rendu dans le cadre de la valeur d'usage du local De cette manière, le lieu de travail, devenant un élément contractualisé, re-basculait dans les éléments essentiels de 90 % des contrats de travail. La Cour de cassation ne l'a pas voulu

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la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du. Le lieu de travail ou secteur géographique est un élément essentiel du contrat. Le refus d'une modification du contrat ne constitue pas une faute professionnelle mais peut justifier un licenciement pour motif économique. L'employeur peut imposer un changement des conditions de travail (en application de son pouvoir de direction) Tout contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD, d'un contrat de travail à temps partiel ou à temps plein, même d'un contrat de travail avec un employeur particulier et un salarié à domicile, se définit par l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Il s'agit d'une notion essentielle du contrat de travail, parmi les trois. Le principe général est que la loi applicable est celle du lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat. Ainsi par exemple, dans un contrat de licence de marque, la prestation caractéristique étant la mise à disposition de la marque, ce sera le droit du pays du concédant qui sera applicable

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