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Délai de forclusion dossier de surendettement

Pour éviter la forclusion de son action, le créancier dispose d'un délai de 2 ans. Les actions doivent être formées dans les 2 ans suivant l'événement qui leur a donné naissance 4. Le juge doit soulever d'office la forclusion de l'action de l'organisme de crédit 5 La forclusion comme la prescription est le délai durant lequel le créancier a la possibilité d'agir, c'est à dire saisir le Tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre du débiteur, afin d'une part de fixer le montant de la créance et d'autre part forcer le débiteur à régler la dette en utilisant toutes les procédures d'exécution possibles (saisie sur rémunération, saisie attribution, saisie mobilière, saisie immobilière etc...) des personne m'on dit qu'il y avait un délai de forclusion car cela fait plus de deux ans que le plan a été mis en place et que ce créancier n'a jamais répondu à nos courriers dont un en recommandé; quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est? merci . Afficher la suite . Répondre . A voir également: Délai de forclusion dossier de surendettement; Forclusion apres dossier surendettement. La commission doit donner l'orientation d'un dossier de surendettement dans un délai maximum de 3 mois, qui peut varier selon les cas et les contestation COUR D APPEL d'Angers du 03/07/2012 - chambre commerciale - n°RG 11/00060 Pour motiver sa décision, le tribunal a rappelé qu'en cas de procédure de surendettement, le délai de forclusion est interrompu par la demande du débiteur aux fins de recommandations des mesures et recommence à courir à partir du terme des mesures recommandées ou du non respect du plan

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Point de départ d'un délai de forclusion dans une

Le délai de forclusion de 2 ans court à compter du dernier incident de paiement non régularisé. Si pendant 2 ans et de manière ininterrompue, aucun paiement n'a été effectué, la forclusion est acquise mais doit être constatée par le juge. Si une assignation a été délivrée avant ce délai de 2 ans ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, la prescription a été interrompue valablement et le créancier peut vous réclamer le paiement des sommes dues Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l'article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l'article R 312-25 du Code de la consommation, fixait clairement le point de départ du délai biennal de forclusion au premier incident de. Pour que votre plan soit caduc, votre créancier doit vous envoyer une mise en demeure de régulariser l'échéance prévue sous quinze jours le délai de forclusion est parti à minima depuis 2009, date ou vous avez cessé de regler les mensualités prévues Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : directement après le dépôt. La Cour de cassation juge qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l'ancien article L. 331-3-1 (devenu L. 722-2) du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au.

Si le délai est dépassé pour faire valoir tes droits, alors il y a forclusion puisque tu ne peux plus faire de recours. Pour les dettes telles que les tiennes, il me semble que le délai est de 2 ans. Mais attention, cela signifie que pendant 2 ans au moins, le créancier n'a rien réclamé et tu ne lui as rien versé ni écrit ni quoi que ce soit qui fasse vivre la dette De nombreuses personnes qui déposent un dossier de surendettement, et qui sont déclarées recevables pensent pouvoir opposer la prescription de leur dettes à leur créancier. La Cour de Cassation vient d'affirmer le contraire. En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, le débiteur a reconnu l'existence de la créance de la banque, de sorte que le. Aide commission de surendettement; Plan conventionnel de redressement; délai de forclusion dette téléphonie. Auteur de la discussion Juliettemi; Date de début 19 Mars 2019; J. Juliettemi Nouveau débiteur. 19 Mars 2019 #1. 19 Mars 2019 #1. Bonjour à tous, J'ai bénéficié de deux plans de redressement, le premier de janvier 2013 à janvier 2015, le second de février 2015 à février.

date du 01.06.2017, il a été jugé que le dépôt d'un dossier de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion applicable aux actions engagées par les organismes de crédit contre les débiteurs défaillants. Le délai de forclusion doit être décompté à partir du 1er incident de paiement non régularisé. Un autre arrêt est intervenu en ce sens. Cette décision peut être contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. En cas de recevabilité, la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, ses créanciers, la CAF dont il dépend, et sa banque. En cas d' irrecevabilité, seul le débiteur est notifié Vous pouvez déposer un dossier de surendettement Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Bonjour, Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. Après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait du divorce en 2016. Je n ai pas donné suite à mon dossier en janvier 2018

Dossier de surendettement 2013, moratoire de 2 ans et refus du plan. Donc caduc. Fichage FICP 10 ans pour le dossier. Fin novembre 2018 je ne serai plus fiché par CREDIPAR. La question que je me pose.. je n'ai pas de nouvelles ni de demande depuis que mon dossier est caduc (j'ai changé de département mais c'est vrai que je n'ai pas eu le réflexe de les alerter) ai-je le droit de faire. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, le délai de forclusion est fixé à 2 ans et peut être invoqué par l'emprunteur. Le délai de forclusion débute au moment du premier incident de paiement

Bonjour à tous, Je vais tenter d'être claire et précise - En 2001, j'ai dû déposer un dossier de surendettement.Un moratoire de 2 ans m'a été accordé. - En 2003, je re-sollicite la comission, qui établi un plan conventionnel avec les différents créanciers. Ce dernier est signé en septembre de la même année. Le remboursement de certaines dettes commençait un mois après la. Le deuxième alinéa de ce texte précise que lorsqu'un plan de désendettement est adoptée par la commission de surendettement ou homologué par le Juge de l'exécution, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement résultant de ce plan délai de forclusion dossier de surendettement Questions diverses Le surendettement et le rachat de crédit; LE RACHAT DE CREDIT ET SES EFFETS; Le rachat de crédits; Catégories. Surendettement 10882; Protection 20287; Aide prêt / Crédit 15604; Infos 70; Interdit Bancaire 26; Nous suivre. Information conseil sur la procédure le dossier de surendettement l'interdiction le fichage. Toutes les etapes de traitement du dossier de surendettement. Un recours pourra être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la notification par la commission, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance. Si aucun recours n'est présenté, la commission de surendettement transmet alors au juge les mesures qu'elle a recommandé pour qu'il leur donne force.

Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou elle a soutenu que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription et que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de. Point de départ du délai de prescription de crédit : l'avis de la Cour de cassation. Début 2016, la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêts n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et 14-29.139 du 11 février 2016) a rendu un ensemble de jurisprudences défavorables aux emprunteurs dans la mesure où elles modifient le point de départ du délai de prescription Le dépôt de dossier de surendettement n'impacte pas le délai de forclusion. Un particulier surendetté avait avancé le déclenchement d'une procédure de surendettement pour s'opposer à l'injonction de régler le créancier énoncée par le tribunal d'instance et avait obtenu gain de cause auprès de la Cour d'appel de Paris Dossier de surendettement : la loi sur le surendettement (suite 8). Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisi Le même jour la deuxième chambre civile s'est intéressée aux conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement sur la forclusion d'une dette en matière de crédit. La Cour de Cassation considère que le fait pour le débiteur de déposer un dossier de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion. En effet, au moment du dépôt du dossier de.

Surendettement et Interruption du délai biennal de

  1. On parle alors de délais de prescription ou de forclusion. Des réponses à des questions pratiques ont été apportées par les juges, concernant notamment le point de départ du délai d'action du prêteur, les actes pouvant interrompre ou suspendre le délai, l'incidence du dépassement du délai sur la dette, etc. Voici les principes qu'il faut retenir selon chaque type de crédit
  2. délai de forclusion et surendettement publié le 18/09/2017, vu 16993 fois, Auteur : Maître Joan DRAY De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s'attache au recouvrement de créances. La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens. Le dépôt par le débiteur d'une demande de.
  3. Cette décision peut être contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Dès qu'une banque est notifiée de la recevabilité d'un dossier de surendettement d'un de ses clients, il ne lui est plus possible de clôturer son compte, ni de facturer d'éventuels frais de rejet de prélèvement. Cette situation n'engendre pas nécessairement le retrait des moyens de.
  4. Forclusion-dossier surendettement Par Bh, le 28/07/2018 à 12:37 Bonjour, Lorsqu'il s'agit d'un plan mis en place par la Bdf,le délai de forclusion est commun à tous les créanciers du plan ou est pris en compte en fonction de l'incident qui correspond au créancier à ce moment du plan ? J'espère avoir été clair. Merci à vous. Par Tisuisse, le 28/07/2018 à 13:01 Bonjour, Ben non, vous.
  5. A partir de quelle date démarre le délai de forclusion, dans un dossier de surendettement, lors d'une demande de vérification de créance demandée par l'emprunteur? car depuis la date du dépôt du dossier(nov 2006) de surendettement et la date de la mise en application du plan(30/06/2009) il s'est écoulé beaucoup de temps. ----- Par Visiteur Chère madame, a partir de quelle date.

Délai de forclusion suite à un plan de surendettement

pris à la gorge pour pouvoir payer mes mensualités j'ai du déposer un dossier de surendettement à la banque de France le Mars 2013 pour une dette globale de 40 000 euros celui ci a été déclaré recevable le 28 du même mois . un créancier a fait opposition en déclarant une démarche de mauvaise foi. Le dossier a donc été envoyé au tribunal d'instance de Asnière . je n'ai plus eu Par ailleurs, la saisine de la Commission a pour effet d'interrompre les délais pour agir et les prescriptions, notamment le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 18 février 2009, n°08-11.254) bonjour, s'il s'agit de prêts à la consommation, le délai de forclusion est parti de la 1ere échéance impayée du plan de surendettement. Le plan de surendettement ne valant pas titre de créance, le créancier ou le cabinet de recouvrement ne peut rien si vous refusez de rembourser les impayés La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement certaines procédures de saisie

Quel délai de réponse pour un dossier de surendettement

délais de forclusion et plan de surendettement : exemples

  1. Délai de forclusion et longue procédure de surendettement Questions diverses Surendettement / Questions diverses il y a 3 ans 348 Vues comments Bonjour, J'ai déposé un dossier de surendettement en mai 2012 A près maintes péripéties je suis passé dans toutes les étapes de la procédure et aujourd'hui j'ai contesté les mesures recommandées. J'attends une ordonnance du JEX pour qu'il.
  2. Bonjour, Jaimerai avoir votre avis sur notre situation : Nous avons contracté en 2003 un plan de surendettement dont faisait partie une banque. En 2005, nous avons été contraints de revoir le plan suite à un changement de notre situation financière. La banque en faisait toujours partie. Le juge d..
  3. Je doit faire un dossier de surendettement et j'aimerais savoir ce que veux dire le délai de forclusion pour pouvoir monter mon dossier. cordialement mme beaumont - Posée par noelle7
  4. Le demandeur dispose ici aussi d'un délai de 30 jours pour déclarer sa contestation par écrit, Dans certains cas, ce juge peut envoyer le dossier vers la commission de surendettement pour qu'elle élabore un nouveau plan. / Continuez votre lecture. Plan de surendettement avec effacement partiel des dettes ; En quoi consiste un plan de surendettement pour particulier; Effacement des.
  5. Pour les dossiers de surendettement déposés à compter du 1 er janvier 2018, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan.

Forclusion des dettes - Résolue par Maitre Florence BATS

Dossier de surendettement et délai de forclusion. Pour s'opposer à l'injonction de régler le créancier énoncée par le tribunal d'instance, un particulier surendetté avait avancé le déclenchement d'une procédure de surendettement et avait obtenu gain de cause auprès de la Cour d'appel de Paris. Une décision justifiée par le fait que la saisie de la commission de. Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici; Pour commencer votre déclaration en ligne, c'est ici : accueil.banque-france.fr. Où trouver un formulaire de surendettement: Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement à nos guichets ou par courrier ? Vous pouvez : • Le télécharger ici • Le retirer directement au guichet le. BonjourSi j'ai bien compris la forclusion un créancier a un délai de 2 ans à partir du premier impayé pour aller en justice (injonction à payer ou assignation).Le dépôt d'un dossier de surendettement [font=Verdana, Arial, Helve.. Encourt la cassation la cour d'appel qui affirme que la décision de recevabilité du dossier de surendettement ne suspend pas la prescription et que la demande de bénéficier des mesures recommandées a été faite par la débitrice postérieurement à la date de « forclusion » de la créance, sans répondre aux conclusions de la banque qui soutenait que la régularisation d'un plan d.

Suite à un dossier de surendettement recevable, la Banque de France m'a donné un moratoire en vue notamment de faire valider les dettes écartées par le jugement de vérification de créances.& J'aimerais savoir si le délai de forclusion court pendant l.. Après son dépôt auprès d'une commission de surendettement, le dossier est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La décision est ensuite notifiée au. Mon crédit a la consommation date de 2011 et mon découvert date de 2012 et j'ai deux chèque impayés datant de 2011 et 2012 est ce que le délai de forclusion est applicable a mon dossier. Serait t'il possible d'avoir les référence de l'article de loi Cordialement. Merci de vos réponse

Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date. Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté. Si le créancier. Ce délai court à compter du dépôt de votre dossier de surendettement. À défaut, le taux applicable à tous vos emprunts est, au cours des 3 mois suivants, le taux de l'intérêt légal (0,04 % en 2014). C'est tout bénéfice pour vous ! Prenons l'exemple d'un crédit à la consommation au taux de 5,1 % que vous ne pouvez plus payer. Chaque mois, vous remboursez une partie de la. En cas de plan de redressement accompagné d'un « rétablissement personnel », le délai de fichage de 8 ans est incompressible, sauf à rembourser les sommes à l'origine du dossier. Bon à savoir : l'emprunteur peut exercer son droit d'accès aux données FICP le concernant en prenant contact avec la Banque de France

Quel point de départ du délai de forclusion biennale en

Video: non respect plan de surendettement et délai de forclusion

Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu'une notice explicative. Vous pouvez également télécharger cette documentation directement sur le site internet de la Banque de France. Si vous pensez avoir besoin d'aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par un organisme qui vous. Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander à la commission de surendettement de saisir le tribunal d'instance pour qu'il ordonne la suspension des poursuites engagées contre vous, en attendant la suite de la procédure. Locataire ou propriétaire : sauver provisoirement votre logement. Si vos créanciers ont engagé une procédure visant à vous expulser de. Pour constituer son dossier de surendettement, le débiteur peut se faire accompagner par un travailleur social du Centre communal d'action sociale (CCAS) de sa commune ou un Point Conseil Budget (PCB). A réception du dossier, la commission vérifie les pièces justificatives jointes. S'il manque des éléments indispensables, la commission envoie un courrier au débiteur l'informant. Surendettement / Questions diverses il y a 4 ans 365 Vues comments bonsoir, j'ai une question à vous poser au sujet de la forclusion. [/size] J'ai depose un dossier de surendettement en mai 2015 en incluant dans les nombreux prêts souscrits le découve.. Selon la cour d'appel, le délai de forclusion aurait ainsi commencé à courir au jour de l'adoption du premier plan. La Cour de Cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle que lorsque l'emprunteur fait l'objet d'une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l'adoption du plan.

Sur Documentissime : Forclusion --- Bonjour, en 2004 la société Générale m'assigné pour le paiement d'un découvert en compte. j'ai à cette époque déposé un dossier de surendettement. l a société Générale a obtenu un titre mais le dossier de surendettement qui n'a été validé qu'en 2011 a interrompu l''exécution. S ur ce plan dont les mensualités commençaient en nov 2011, je. Délai avant convocation juge surendettement. Auteur de la discussion Fifi57380; Date de début 14 Février 2019; F. Fifi57380 Nouveau membre . 14 Février 2019 #1 Bonjour, Faisant partie des dossiers d'avant la loi de janvier 2018. J'ai pu contesté les mesures recommandées imposées par la Banque de France et je dois donc passer devant le juge. Je me demande combien de temps il se passe.

Surendettement : mesures imposées par la commission

A compter de la notification de l'échec du plan conventionnel de redressement, vous disposez d'un délai de 15 jours pour demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées Si vous ne déposez pas cette demande, votre dossier de surendettement est classé sans suite et la commission demande la levée de l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux. Conditions de recevabilité du dossier de surendettement. Créance admise et caution . Créance non déclarée et recours contre la caution. Crédit à la consommation et délai de forclusion. Crédit à la consommation et délai de forclusion. Crédit à la consommation et indemnité conventionnelle. Demande de dommages et intérêts et prescription de l'action en annulation de l'engagement.

Surendettement : suspension de la prescription biennale de

Forclusion ? Forum d'aide au dossier de surendettement

le plan conventionnel de surendettement et la prescription

Dans le cadre d'une vérification de créances, une banque voit sa créance écartée de la procédure de surendettement par le juge au motif qu'elle ne produit aucun historique de compte qui puisse [lui] permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue. L'arrêt est censuré par la Cour de cassation pour non-respect du principe du contradictoire. La Haute Cour précise. Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté. Si vous ne pouvez pas payer votre dette, même en plusieurs fois, n'hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département (auprès de la succursale de la Banque de France) en utilisant notre lettre type A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de. Notons d'abord que lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, les poursuites des créanciers contre le débiteur sont stoppées pour un an maximum, même s'ils arguent sur le fait que le souscripteur au crédit est de mauvaise foi. Dans le cas de recevabilité, la commission fait d'abord la liste de dettes du surendetté à partir des éléments que ce dernier. Délai de forclusion de la prestation : dépôt de dossier de surendettement : le temps de l'instruction du dossier par la Banque de France (sur présentation de l'attestation de dépôt) pour vous aider à honorer le paiement des charges courantes. moyen de transport indispensable : acquisition ou remplacement d'un véhicule au montant maximum de 1 500 € réparations d'entretien du.

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Le dossier peut être déclaré irrecevable par la Commission. Ce sera le cas notamment si les dettes contractées sont d'origine professionnelle (dans ce cas, la personne concernée devra passer par une procédure engagée devant les juridictions commerciales) ou si la situation ne justifie pas la mise en place d'une procédure de surendettement Lorsque le surendettement est du à une perte d'emploi, une maladie, une modification de la situation familiale, le débiteur pourra généralement faire preuve de sa bonne foi sans problèmes mais lorsque la situation de surendettement résulte de plusieurs facteurs, dont la souscription de multiples crédits pour « boucler les fins de mois », la tâche est souvent plus ardue et le risque.

Délai de prescription et forclusion - Net-Litiges

Le délai de forclusion est proche du délai de prescription. Ce délai touche les découverts bancaires ayant plus de 3 mois, les crédits d'une durée de plus de 3 mois, et d'un montant ne dépassant pas 21 342 euros. Le tribunal d'instance est le seul habilité à déterminer le montant du prêt à la consommation. Il n'est pas applicable aux emprunts professionnels. Comme le délai. Lorsque vous saisissez la Commission de Surendettement, votre dossier peut être accepté ou rejeté. S'il est accepté, plusieurs mesures en votre faveur sont immédiatement applicable Ce délai permet à l'emprunteur de préparer un dossier solide. Lorsque la banque refuse d'accorder un crédit, soit pour motif de mauvais fichage interne soit pour mauvais scoring, l'emprunteur peut se tourner vers d'autres établissements bancaires. Mettre toutes les chances de son côté Quoiqu'il en soit, il est tout à fait possible de souscrire à un crédit après un dossier. Voie d'exécution - Crédit à la consommation : saisine de la commission de surendettement et délai de forclusion Civ. 2 e , 1 er juin 2017, F-P+B, n° 15-25.519 Dans un litige opposant une société de crédit à un emprunteur, une ordonnance d'injonction de payer fut prononcée par le juge d'un tribunal d'instance, à la requête de la première, contre le second Le dossier de surendettement ne concerne ainsi que les dettes privées, et non les dettes liées à une profession quelconque. Notez également que votre dossier ne sera valide que si vous êtes nationalisé français ou bien étranger vivant en France. Si vous n'habitez pas en France, vos créanciers doivent être au moins français. Afin d'être reçu comme il se doit par la Commission de.

Crédit en ligne : votre demande de crédit en ligne | CofidisPPT - Les règles de preuve et de procédure devant la RégieHomme D'affaires Se Tenant Sur Le Billet De Banque De

Verchel Publié le8:29 - Oct 14, 2018. Bonjour.la bdf a valider mon dossier de surendettement recevable j.ai 10 crédit un seul à fait un recours contre la décision elle dit que je suis de mauvaise fois j.ai peur que le juge validé l.irrecablite de mon dossier .en plus j.ai était expulser de mon appartement .la je suis au bout du rouleau si le juge confirme l.irrecabilite que me conseiller. Lorsque les effets de la clause résolutoire sont acquis antérieurement à la décision de recevabilité du dossier auprès de la commission de surendettement, le bail est résilié même si le. Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts. Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont.

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