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Cerfa 11531*2

Cerfa n° 11531*03 - Ministère chargé de la justice. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple. Cerfa n° 11531*02 Nous sommes là pour vous aider N° 11531*0 . La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. Title: cerfa_11531_LPJ Keywords (). Le document Cerfa 11531 03 Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un. Le document Notice du cerfa 11531 03 Demande de rectification sur un acte d'état civil (erreur ou omission) a été ajouté le 14.03.2012 à 15h37 et mis à jour le 20.02.2020 à 11h1 CERFA N°11531-01. Vous souhaitez demander au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte de l'état civil. La demande peut porter sur un acte de naissance, un acte de reconnaissance ou un acte de mariage. Vous devez joindre à l'appui de la présente demande la ou les copies intégrales des actes de l. La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée au moyen du formulaire CERFA n° 11531* 01 « demande de rectification d'une erreur ou omission contenue dans un acte d'état civil ». Cette demande est remise ou adressée selon le cas

Pour exercer le droit de rectification prévu aux articles 99 et suivants du code civil, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa 11531*2 disponible sur internet ou aux guichets du service de l'état civil Le document Cerfa 11531 03 Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil a été ajouté le 20.02.2018 à 16h43 et mis à jour le 22.01.2020 à 17h3

Formulaire 11531*03 : Demande de rectification d'un acte d

  1. La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée au moyen du formulaire CERFA n° 11531* 01 « demande de rectification d'une erreur ou omission contenue dans un acte d'état civil » . Cette demande est remise ou adressée selon le cas
  2. Pour exercer le droit de rectification prévu aux articles 99 et suivants du code civil, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa 11531*2 disponible sur internet ou aux guichets du service de l'état civil
  3. Cerfa n° 11531*03 - Ministère chargé de la justice. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple.

Cerfa n° 11531*02, cerfa n° 11531*03 - ministère charg

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